MENTIONS LÉGALES ET CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE INTERNET

Mise à jour le 20/11/2020

I. INFORMATIONS GÉNÉRALES

La propriété du site internet www.euroblacklist.com (ci-après, “le Site Web”), est détenue par la société andorrane "LOBOCOM, SLU" (ci-après, “le Propriétaire du Site Web”), entité constituée par devant le notaire Rosa Maria FERRÀNDIZ ESTEVE le 17 juin 2015 sous le numéro 1094 de son protocole et inscrite au registre des sociétés du Gouvernement de la Principauté d’Andorre le 18 juin 2015 sous le numéro 15537 Livre S-230 – pages 371-380 ; et dont le siège social est situé à Av. Princep Benlloch 26-30 – AD500 Andorre la vieille (Principauté d’Andorre), et dûment représentée par son représentant légal.

II. CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

L’objet des conditions: le Site Web

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après, “les Conditions”) ont pour objet de réglementer l'accès et l'utilisation du logiciel crée par la société LOBOCOM, SLU et mis à disposition des usagers sur le Site Web (ci-après, “les Utilisateurs”). Aux fins des présentes Conditions, le logiciel mis à disposition sur le Site Web comprend: l'aspect extérieur des interfaces d'écran, à la fois statiquement et dynamiquement, c'est-à-dire l'arborescence de navigation; et tous les éléments intégrés dans les interfaces d'écran et dans l'arborescence de navigation (ci-après, “le Contenu”) et tous les services ou ressources en ligne qui sont accessibles aux Utilisateurs (ci-après, “les Services”).

Le Propriétaire du Site Web se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, la présentation et la configuration du site Web et du Contenu et des Services qui peuvent y être inclus. L'Utilisateur reconnaît et accepte qu'à tout moment le Propriétaire du Site Web peut interrompre, désactiver, modifier et/ou annuler l'un quelconque des éléments qui font partie du Site Web.

En plus du coût de la connexion via le réseau de télécommunications fourni par le fournisseur d'accès, et qui a été contracté par l'Utilisateur, certains des contenus ou/et services proposés par le Propriétaire du Site Web via le Site Web peuvent être soumis à un contrat préalable relatif au Contenu ou au Service.

L’accès aux Contenus ou Services du Site Web s’effectue par inscription préalable de l'Utilisateur et donnera lieu à un abonnement payant et à une facturation ponctuelle en fonction de la mise à disposition du Contenu sur le Site Web et/ou des Services sollicités par l’Utilisateur.

Le Propriétaire du Site Web a une obligation de moyens et non de résultat et, par conséquent, les Utilisateurs n'auront en aucun cas droit au remboursement des paiements effectués pour avoir accés au contenu mis à disposition sur le Site Web et aux services offerts par le Propriétaire du Site Web.

L'Utilisateur

L'accès, la navigation et l'utilisation du Site Web confèrent le statut d'Utilisateur, de sorte que, dès le début de la navigation sur le Site Web, toutes les Conditions énoncées dans le présent document sont réputées acceptées par l’Utilisateur. Compte tenu de la pertinence de ce qui précède, il est recommandé à l'Utilisateur d’en prendre connaissance lors de l’accès au Contenu et aux Services mis à disposition sur le Site Web.

Le Site Web offre une grande diversité d'informations, de services et de données. L'Utilisateur assume sa responsabilité de faire un usage correct du Site Web. Cette responsabilité s'étend à:

• Une utilisation des informations, Contenus et/ou Services et données proposés par le propriétaire du Site Web sans être contraire aux dispositions des présentes Conditions, de la Loi, des bonnes mœurs ou de l'ordre public, ou de toute autre manière qui puisse supposer une atteinte aux droits de tiers ou au bon fonctionnement du Site Web.
• La véracité et la légalité des informations fournies par l'Utilisateur pour l'accès à certains Contenus ou Services mis à disposition de l’Utlisateur sur le Site Web. Dans tous les cas, l'Utilisateur informera immédiatement le propriétaire du Site Web de tout événement qui pourrait engendrer une mauvaise utilisation du Site Web (tel que le vol, la perte ou l'accès non autorisé aux identifiants et/ou mots de passe), afin de procéder à leur annulation immédiate.

Le Propriétaire du Site Web se réserve le droit de supprimer tous les commentaires et contributions qui contreviennent à la loi, au respect de la dignité de la personne, qui sont discriminatoires, xénophobes, racistes, pornographiques, qui constituent une forme de “spamming”, ou encore qui sont contraires à l’ordre, aux bonnes moeurs ou à la sécurité publique.

Dans tous les cas, le Propriétaire du Site Web ne sera pas responsable des opinions exprimées par les Utilisateurs à travers les commentaires ou autres outils de blog ou de participation éventuellement mis à disposition de l’Utilisateur du Site Web.

Le simple accès au Site Web ne génère pas l’existence de relation commerciale ou un quelconque partenariat entre le Propriétaire du Site Web et l'Utilisateur.

L'Utilisateur déclare être majeur et avoir la capacité juridique suffisante pour être lié par les présentes Conditions. Par conséquent, ce Site Web n'est pas destiné aux mineurs. Le Propriétaire du site Web décline toute responsabilité en cas de violation de cette exigence.

III. ACCÈS ET NAVIGATION SUR LE SITE WEB: EXCLUSION DE GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

Le Propriétaire du Site Web ne garantit pas la continuité, la disponibilité et l'utilité du Site Web, ou du Contenu ou des Services, et fera de son mieux pour s'assurer qu'il fonctionne correctement, mais n'assumera aucune responsabilité et n’accordera aucune garantie que l'accès au Site Web ne sera pas interrompu ou ne présentera pas d’erreurs dans la mise à disposition des Contenus et Services sur le Site Web.

Le Propriétaire du Site web ne sera pas responsable et ne garantit pas que le Contenu ou les Services accessibles via le Site Web sont exempts d'erreurs ou n’endommageront pas le système informatique (software et hardware) de l'Utilisateur. En aucun cas, il ne sera pas responsable des pertes, dommages ou préjudices de toute nature résultant de l'accès, de la navigation et de l'utilisation du Site Web, y compris, mais sans s'y limiter, ceux causés par les systèmes informatiques ou ceux causés par l'introduction de virus informatiques.

Le Propriétaire du Site Web n'est pas responsable des dommages qui pourraient être causés aux Utilisateurs par une mauvaise utilisation du Site Web. En particulier, il n'est en aucun cas responsable des problèmes relatifs aux services de télécommunications, des interruptions ou des pannes qui pourraient survenir.

IV. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELS

Le Propriétaire du Site Web s'engage à prendre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires en fonction du niveau de sécurité adapté au risque des données collectées.

Lois intégrant cette politique de confidentialité

Cette politique de confidentialité est adaptée aux lois et réglementations andorranes et européennes en vigueur concernant la protection des données personnelles sur Internet. Plus précisément, il respecte les textes et dispositions suivantes:

• Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, concernant la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données (RGPD)
• Loi andorrane 15/2003, du 18 décembre, qualifiée “de protection des données personnelles”.

Identité de la personne responsable du traitement des données personnelles

Le responsable du traitement des données personnelles collectées via le Site Web est la société andorrane "LOBOCOM, SLU" (à savoir le Propriétaire du Site Web).

Adresse: Av. Princep Benlloch, 26-30
AD500 Andorre la Vella (Principat d’Andorra)

Email: admin [at] euroblacklist.com

Registre des données personnelles

Conformément aux dispositions du RGPD et à la loi andorrane de protection des données personnelles, nous vous informons que les données personnelles collectées par le Propriétaire du Site Web via les formulaires sur le Site Web seront incorporées et seront traitées dans nos fichiers pour être en mesure de faciliter, de rationaliser et de respecter les engagements établis entre le Propriétaire du Site et l'Utilisateur ou le maintien de la relation établie dans les formulaires qu'il remplit, ou de répondre à une demande de celui-ci. De même, conformément aux dispositions du RGPD et de la loi andorrane, à moins que l'exception prévue à l'article 30.5 du RGPD est applicable, un registre des activités de traitement est tenu qui précise, en fonction de ses finalités, les activités de traitement effectuées et les autres circonstances établies dans le Règlement RGPD.

Principes applicables au traitement des données personnelles

Le traitement des données personnelles de l'Utilisateur sera soumis, selon son lieu de résidence, aux principes suivants énoncés à l'article 5 du RGPD ou aux principes énoncés par la Loi andorrane qualifiée de protection des données personnelles:

• Principe de légalité, loyauté et transparence: le consentement de l'Utilisateur sera requis à tout moment, avec des informations totalement transparentes sur les finalités pour lesquelles les données personnelles sont collectées.
• Principe de limitation de l'objectif: les données personnelles seront collectées à des fins spécifiques, explicites et légitimes.
• Principe de minimisation des données: les données personnelles collectées ne seront que celles strictement nécessaires par rapport aux finalités pour lesquelles elles sont traitées.
• Principe d'exactitude: les données personnelles doivent être exactes et à jour.
• Principe de limitation de la durée de conservation: les données personnelles ne seront conservées que de manière à permettre l'identification de l'Utilisateur pendant le temps nécessaire aux fins de traitement.
• Principe d'intégrité et de confidentialité: les données personnelles seront traitées de manière à garantir leur sécurité et leur confidentialité.
• Principe de responsabilité proactive: le responsable du traitement sera responsable de s'assurer que les principes ci-dessus sont dûment respectés.

Catégories de données personnelles

Les catégories de données personnelles traitées sur le Site Web ne sont que des données d'identification. En aucun cas, des catégories particulières de données à caractère personnel ne seront traitées au sens de l'article 9 du RGPD.

Base juridique du traitement des données personnelles

La base juridique du traitement des données personnelles est le consentement. Le Propriétaire du Site Web s'engage à recueillir le consentement exprès et vérifiable de l'Utilisateur pour le traitement de ses données personnelles à une ou plusieurs fins spécifiques.

L'Utilisateur a le droit de retirer son consentement à tout moment. Il sera aussi facile de retirer son consentement que de fournir un tel consentement. En règle générale, le retrait du consentement ne conditionnera pas l'utilisation du Site Web.

Dans les cas où l'Utilisateur doit ou peut fournir ses données par le biais de formulaires pour demander des informations ou pour des raisons liées au contenu du Site Web, ce dernier sera informé du caractère obligatoire de fournir de telles donées personnelles.

Finalités du traitement auquel les données personnelles sont destinées

Les données personnelles sont collectées et gérées par le Propriétaire du Site afin de faciliter, rationaliser et remplir les engagements établis entre le Site Web et l'Utilisateur ou entretenir la relation établie sous les formes que ce dernier remplit ou pour répondre à une demande ou une requête.

De même, les données peuvent être utilisées à des fins commerciales de personnalisation, d'exploitation et de statistiques, et d'activités correspondant à l'objectif social du Propriétaire du Site Web, ainsi que pour l'extraction, le stockage de données et des études de marketing pour adapter le Contenu et Services proposés à l'Utilisateur, ainsi que pour améliorer la qualité, le fonctionnement et la navigation du Site Web.

Au moment où les données personnelles sont obtenues, l'Utilisateur sera informé de la ou des finalités spécifiques du traitement auquel les données personnelles seront utilisées; c'est-à-dire, l'utilisation ou les utilisations qui seront données aux informations collectées.

Périodes de conservation des données personnelles

Les données personnelles ne seront conservées que pendant le temps minimum nécessaire aux fins de leur traitement et, en tout état de cause, jusqu'à ce que l'Utilisateur demande leur suppression.

Au moment de l'obtention des données personnelles, l'Utilisateur sera informé de la durée de conservation des données personnelles ou, lorsque cela n'est pas possible, des critères utilisés pour déterminer cette durée.

Destinataires des données personnelles

Les données personnelles de l'Utilisateur ne seront pas partagées avec des tiers.

En tout état de cause, au moment de l'obtention des données personnelles, l'Utilisateur sera informé des destinataires ou catégories de destinataires des données personnelles.

Secret et sécurité des données personnelles

Le Propriétaire du Site Web s'engage à prendre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires, en fonction du niveau de sécurité approprié au risque des données collectées, afin de garantir la sécurité des données personnelles et d'éviter la destruction, la perte ou altération accidentelle ou illégale des données personnelles transmises, stockées ou autrement traitées, ou la communication ou l’accès non autorisé auxdites données.

Le Site Web dispose d'un certificat SSL (Secure Socket Layer) qui garantit que les données personnelles sont transmises de manière sécurisée et confidentielle et entièrement cryptées.

Cependant, parce que le Propriétaire du Site Web ne peut garantir l'absence totale de pirates informatiques ou d'autres personnes qui accèdent frauduleusement aux données personnelles, le Responsable du traitement s'engage à communiquer à l'Utilisateur, le cas échéant, sans retard injustifié, une atteinte à la sécurité de ses données personnelles susceptible de porter un risque élevé aux droits et libertés des personnes physiques. Conformément aux dispositions de l'article 4 du RGPD, la violation de la sécurité des données personnelles s'entend comme une violation de la sécurité qui provoque la destruction, la perte ou l'altération accidentelles ou illégales des données personnelles transmises, stockées ou traitées, ou encore la communication ou accès non autorisé à ces données.

Les données personnelles seront traitées de manière confidentielle par le Responsable du traitement, qui s'engage à informer et garantir par une obligation légale ou contractuelle que ladite confidentialité est respectée par ses employés, ses associés et toute personne qui a accès aux informations.

Droits dérivés du traitement des données personnelles

L'Utilisateur, en fonction de son lieu de résidence, peut exercer devant le Responsable du traitement les droits suivants reconnus dans le RGPD ou ceux énoncés par la Loi andorrane qualifiée de protection des données personnelles:

• Droit d'accès: droit de l'Utilisateur d'obtenir la confirmation que le Propriétaire du Site Web traite ou non ses données personnelles et, dans l'affirmative, d'obtenir des informations sur ses données personnelles spécifiques et le traitement que le Propriétaire du Site Web a réalisé ou réalise, ainsi que, entre autres, les informations disponibles sur l'origine desdites données et les destinataires des communications effectuées ou envisagées.
• Droit de rectification: droit de l'Utilisateur de modifier ses données personnelles qui peuvent être inexactes ou, compte tenu des finalités du traitement, incomplètes.
• Droit de suppression: droit de l'Utilisateur, tant que la législation actuelle n'en dispose pas autrement, d'obtenir la suppression de ses données personnelles lorsqu'elles ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées et notamment dans les cas suivants: l'Utilisateur a retiré son consentement au traitement ; l'Utilisateur s'oppose au traitement et il n'y a aucune autre raison légitime de le poursuivre; les données personnelles ont été traitées illégalement; ou les données personnelles doivent être supprimées conformément à une obligation légale.
• Droit à la limitation du traitement: droit de l'Utilisateur de limiter le traitement de ses données personnelles. L'Utilisateur a le droit d'obtenir la limitation du traitement dans les cas suivants: lorsqu'il conteste l'exactitude de ses données personnelles; le traitement est illégal; le responsable du traitement n'a plus besoin des données personnelles, mais l'Utilisateur en a besoin pour faire des réclamations; et lorsque l'Utilisateur s'est opposé au traitement.
• Droit à la portabilité des données: dans le cas où le traitement est effectué par des moyens automatisés, l'Utilisateur aura le droit de recevoir du Responsable des données ses données personnelles dans un format structuré, d’usage commun et une lecture mécanique, et de les transmettre à une autre personne en charge du traitement. Chaque fois que cela est techniquement possible, le responsable du traitement transférera directement les données à l'autre personne responsable.
• Droit d'opposition: droit de l'Utilisateur que le traitement de ses données personnelles ne soit pas effectué ou que le traitement de ses données par le Propriétaire du Site Web cesse.
• Droit de ne pas être objet d'une décision basée uniquement sur un traitement automatisé, y compris l’elaboration de profils: droit de l'Utilisateur de ne pas être soumis à une décision individualisée basée uniquement sur le traitement automatisé de ses données personnelles, y compris l’elaboration de profils, sauf disposition contraire de la loi applicable.

Par conséquent, l'Utilisateur peut exercer ses droits au moyen d'une communication écrite adressée au Responsable du traitement précisant:

• Nom et prénom de l'Utilisateur et une photocopie de sa carte d'identité. Dans les cas où la représentation légale est nécessaire, il faudra aussi une photocopie de la carte d’identité du représentant légal, ainsi que le document prouvant ladite représentation. La photocopie de la pièce d'identité peut être remplacée par tout autre moyen légal permettant de prouver l'identité de l’Utilisateur.
• Raisons spécifiques de la demande.
• Adresse aux fins des notifications.
• Date et signature du demandeur.
• Tout document prouvant la demande faite.

Cette demande et tout autre document joint peuvent être envoyés à la société LOBOCOM, SLU à l'adresse et / ou au courrier électronique suivants:

Adresse: Av. Princep Benlloch, 26-30
AD500 Andorra la Vella (Principat d’Andorra)

Email: admin [at] euroblacklist.com

Réclamations devant l'autorité de contrôle

Dans le cas où l'Utilisateur estime qu'il y a un problème ou une violation de la législation et réglementation en vigueur dans le traitement de ses données personnelles, il aura droit à une tutelle judiciaire effective et droit à déposer une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, dans l'État où il a sa résidence habituelle, son lieu de travail ou le lieu de l'infraction alléguée. Dans le cas de l’Andorre, l'autorité de contrôle ést “l’Agència Andorrana de Protecció de Dades”.

Acceptation et modifications de cette politique de confidentialité

Il est nécessaire que l'Utilisateur ait lu et respecte les conditions de protection des données personnelles contenues dans la présente Politique de Confidentialité, ainsi qu'il accepte le traitement de ses données personnelles afin que le Responsable du traitement puisse procéder à les traiter sous la forme, pendant les périodes et aux fins indiquées. L'utilisation du Site Web impliquera l'acceptation de cette politique de confidentialité.

Le Propriétaire du Site Web se réserve le droit de modifier sa politique de confidentialité conformément à ses propres critères ou motivé par un changement législatif, jurisprudentiel ou doctrinal de “l’Agència Andorrana de Protecció de Dades”. Les modifications ou mises à jour de cette Politique de Confidentialité seront notifiées explicitement à l'Utilisateur.

V. POLITIQUE DE COOKIES

L'accès à ce site Web peut impliquer l'utilisation de cookies. Les cookies sont de petites quantités d'informations stockées dans le navigateur utilisé par chaque Utilisateur -sur les différents appareils qu’il peut utiliser pour naviguer- afin que le serveur se souvienne de certaines informations qui ne seront lues par le serveur qui les a mises en œuvre. Les cookies facilitent la navigation, la rendent plus conviviale et n'endommagent pas l’appareil de navigation.

Les informations collectées via les cookies peuvent inclure la date et l'heure des visites sur le Site Web, les pages consultées, le temps passé sur le Site Web et les sites visités juste avant et après. Cependant, aucun cookie ne lui permet de contacter le numéro de téléphone de l'Utilisateur ou tout autre moyen de contact personnel. Aucun cookie ne peut extraire des informations du disque dur de l'utilisateur ou voler des informations personnelles. La seule façon dont les informations privées de l'Utilisateur font partie du cookie est que l'Utilisateur donne personnellement ces informations au serveur.

Les cookies qui identifient une personne sont considérés comme des données personnelles. Par conséquent, la politique de confidentialité décrite ci-dessus leur sera applicable. En ce sens, le consentement de l'Utilisateur sera nécessaire à leur utilisation. Ce consentement sera communiqué, sur la base d'un choix authentique, donné de manière expresse avant tout traitement.

Cookies propres

Ce sont des cookies qui sont envoyés à l'ordinateur ou à l'appareil de l'utilisateur et sont gérés exclusivement par le Propriétaire du Site Web pour le meilleur fonctionnement du Site Web. Les informations collectées sont utilisées pour améliorer la qualité du Site Web et de son Contenu et Service et son expérience en tant qu'Utilisateur. Ces cookies permettent à l'Utilisateur d'être reconnu comme un visiteur récurrent du Site Web et d'adapter le contenu pour proposer un contenu conforme à ses préférences.

Désactiver, refuser et supprimer les cookies

L'Utilisateur peut désactiver, refuser et supprimer les cookies -en tout ou en partie- installés sur son appareil via les paramètres de son navigateur (qui incluent, par exemple, Chrome, Firefox, Safari, Explorer). En ce sens, les procédures de refus et de suppression des cookies peuvent différer d'un navigateur d’Internet à un autre. En conséquence, l'Utilisateur doit suivre les instructions fournies par le navigateur d’Internet qu'il utilise. Dans le cas où il refuse l'utilisation de cookies -en tout ou en partie-, il peut continuer à utiliser le Site Web, mais il peut se voir limité l'utilisation de certaines fonctionnalités du Site Web.

Changements dans la politique de cookies

La politique de cookies du Site Web peut changer ou être mise à jour. Pour cette raison, il est recommandé à l'Utilisateur de revoir cette politique chaque fois qu'il accède au Site Web afin d'être correctement informé de la manière et des raisons pour lesquelles nous utilisons les cookies.

VI. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

Le Propriétaire du Site Web est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle mises à disposition sur le Site Web et sont protegés par le système juridique andorran et les Traités internationaux en la matière. Ainsi, tout le contenu du Site Web et programmes informatiques, logiciels, éléments graphiques d’interface ou des autres éléments associés au Contenu et/ou aux Services mis à disposition sur le Site Web et fournis par le Propriétaire du Site Web appartiennent exclusivement au Propriétaire du Site Web.

L’accès au Site Web est concédé gratuitement par le Propriétaire du Site Web à l’Utilisateur. Ladite licence d’utilisation ne confère aucun droit sur les éléments du Site Web protégés par un droit de propriété intellectuelle.

Tous droits réservés: la reproduction, la distribution et la communication publique, y compris le mode de mise à disposition, de tout ou partie du contenu mis à disposition sur le Site Web à des fins commerciales, sont expressément interdites, sur quelque support que ce soit et par tout moyen technique, sans l'autorisation du Propriétaire du Site Web.

Dans le cas où l'Utilisateur ou un tiers considère qu’un Contenu et/ou Service mis à disposition sur le Site Web constituerait la contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle, il doit immédiatement en informer le Propriétaire du Site Web.

VII. LÉGISLATION APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Le Propriétaire du Site Web se réserve le droit d’initier des actions civiles ou pénales qu'il juge nécessaires découlant d’une mauvaise utilisation du Site Web et du Contenu et/ou Services, ou généré par la violation des présentes Conditions.

Seule la version rédigée en catalan fera foi, les versions rédigées dans d’autres langues sont de simples traductions.

La relation entre l'Utilisateur et le Propriétaire du Site Web sera régie par le droit andorran. En cas de litige concernant l'interprétation et/ou l'application des présentes Conditions, les parties soumettront leurs conflits à la compétence exclusive de la Batllia de la Principauté d’Andorre.